Amendement n° 2138 · Article 1er ter
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions relatives aux agissements sexuels doivent être rappelées dans les règlements intérieurs conclus après la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. La renégociation des règlements intérieurs antérieurs doit être l’occasion d’intégrer ces nouvelles dispositions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions prévues à l’article 1er ter tout en évitant de renégocier tous les règlements intérieurs antérieurs.