Amendement n° 2137 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Tout signataire peut s’opposer à la publication d’un accord s’il estime que la diffusion de celui-ci »
les mots :
« L’employeur peut s’opposer à la publication d’un accord s’il justifie que sa diffusion ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les possibilités d’opposition à la publicité de l’accord aux cas où l’employeur justifie que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise.