Amendement n° 2136 · Article 21
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« association »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« inscrite sur une liste définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative et de la formation professionnelle, après avis du Haut Conseil de la vie associative, et dont les activités sont mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l’alinéa.