Amendement n° 2134 · Article 30
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’appréciation de la situation économique se fasse à l’échelle de l’espace économique européen.