Amendement n° 2133 · Article 18
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d’une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre, via un accord collectif, un transfert des sommes non utilisées par le CE vers le budget des activités sociales et culturelles.