Amendement n° 2132 · Article 36
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – L’article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation.
« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l’organisme de formation peut se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l’organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. » ;
2° Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Dans tous les cas, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n’est pas assurée du fait d’incertitudes juridiques.