Amendement n° 2128 · Article 22
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une négociation est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations syndicales représentatives de salariés et les représentants des employeurs de la fonction publique, afin de : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il est indispensable que la définition et les règles de mise en œuvre d’un compte personnel d’activité pour chaque agent public fassent l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique.