Amendement n° 2127 · Article 21 bis
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La négociation aborde en particulier les modalités d’intégration d’un compte d’engagement citoyen. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.