Amendement n° 2124 · Article 21
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« fermé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, qui vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d’activité.