Amendement n° 2121 · Article 17
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l’instance de coordination ».
Exposé sommaire
Le préjudice de l’annulation, par le juge, de la décision de recourir à un expert ne doit pas être subi par ce dernier. C’est à celui qui a décidé du recours à l’expert, en l’occurrence au comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ou à l’instance de coordination, de rembourser dans un tel cas à l’employeur les frais engendrés par l’expertise.