Amendement n° 2118 · Article 16

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 est supprimé ;

2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé :

« Titre XI

« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel

« Chapitre unique

« Art. L. 23‑111. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du présent code, l’effectif de onze ou de cinquante salariés restent soumis, pour l'année concernée et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie du présent code. »

Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d’effectifs de onze et 50 salariés, en augmentant le seuil faisant naître de nouvelles obligations et en neutralisant ces effets sur une période de trois ans.