Amendement n° 2116 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« conservent »,
insérer les mots :
« pendant un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Il convient de fixer un délai au maintien de la rémunération fixée en application de l’accord dénoncé afin d’encourager la conclusion d’un nouvel accord.