Amendement n° 2115 · Article 7
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et prévue tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Il convient de prévoir une clause de rendez-vous par défaut qui s’applique aux accords ou convention existants dont les stipulations ne contiennent pas cette précision.