Amendement n° 2114 · Article 7
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« La présente disposition s’applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »
Exposé sommaire
La durée de 5 ans ne s’applique qu’aux accords et conventions conclus à compter de la promulgation de la présente loi, sauf à remettre en cause les conventions ou accords existant n’ayant pas stipulé de durée.