Amendement n° 2113 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et le champ de la négociation collective. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de susciter une véritable dynamique de la négociation collective dans l’entreprise ou l’établissement. La nouvelle architecture proposée pour le code du travail, en articulant règles d’ordre public, champ de la négociation collective, et dispositions supplétives, peut s’avérer source de perturbations pour le dialogue social en entreprise, en particulier lorsque les dispositions supplétives peuvent s’avérer plus favorables que le champ de la négociation collective. Il convient dès lors de préférer une articulation entre les dispositions d’ordre public et le champ de la négociation collective.