Amendement n° 2109 · Article 30
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« affaires, »,
insérer les mots :
« la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale au sens du 5° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de répondre à une situation à laquelle peuvent se trouver confrontées de nombreuses TPE et PME agissant en lien avec un distributeur. Dans ce cas de figure, la rupture des relations commerciales avec ce distributeur implique une telle baisse de chiffres d’affaires pour la PME concernée, que celle-ci doit pouvoir être anticipée avant même d’être constatée.