Amendement n° 2107 · Article 3
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 344 par les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser les modalités selon lesquelles l’employeur informe le salarié de sa décision de donner, ou pas, son accord sur les dates choisies par le salarié pour prendre un congé sabbatique. Ces précisions sont de nature réglementaire.