Amendement n° 2105 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 405, après la référence :
« L. 3123‑19 »,
insérer les mots :
« et sauf acceptation expresse par le salarié d’une durée minimale de travail inférieure, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le cas où le salarié à temps partiel, en raison notamment de la nature même de sa mission et du poste qu’il occupe au sein de l’entreprise, accepte expressément une durée minimale de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires.