Amendement n° 2104 (Rect) · Article 19
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l’article L. 2152‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du 3°, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « pondéré par leur nombre de salariés, » ;
« b) Après la première phrase du 3°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La mesure de cette audience est appréciée par strate, de moins de dix salariés, de onze à cinquante salariés, de cinquante et un à trois cents salariés, de trois cent un à cinq mille salariés, et de plus de cinq mille salariés, selon des modalités définies par décret. »
« 2° Le 3° de l’article L. 2152‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « pondéré par leur nombre de salariés, » ;
« b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La mesure de cette audience est appréciée par strate, de moins de dix salariés, de onze à cinquante salariés, de cinquante et un à trois cents salariés, de trois cent un à cinq mille salariés, et de plus de cinq mille salariés, selon des modalités définies par décret. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proposer une mesure de la représentativité patronale qui maintienne un équilibre entre l’importance des TPE et PME dans le tissu économique, et le nombre de salariés des entreprises adhérentes.