Amendement n° 2102 · Article 26
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , si elles le souhaitent, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la faculté offerte aux partenaires sociaux de refuser l’ouverture d’une négociation sur le développement du télé travail et du travail à distance.