Amendement n° 2100 · Article 16
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’article L. 1221‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑3‑1. – Lorsqu’un contrat de travail est établi entre un employeur et un salarié, ce dernier doit obligatoirement adhérer à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une obligation d’appartenance syndicale.