Amendement n° 2089 · Article 26
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la négociation porte notamment sur l’imputabilité de la responsabilité en cas d’accident du travailleur à distance. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une des propositions du rapport Mettling afin de clarifier la question de l’imputablité en cas d’accident du travailleur à distance.