Amendement n° 2085 · Article 16
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stipulations prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer le syndicalisme vers un syndicalisme de services.
Cosignataires (22)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten