Amendement n° 2080 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132‑26 du code du travail :
« La décision du maire est arrêtée au minimum le mois précédent la date à laquelle le repos dominical est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les délais de fixation par le maire des dimanches au cours desquels les commerces sont autorisés à ouvrir.
Cosignataires (22)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten