Amendement n° 2078 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante :
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121‑26, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à inscrire dans les dispositions relevant de l’ordre public que pour les quatre premières heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (i.e. jusqu’à 39 heures) le taux de majoration est fixé à 10 %. Pour éviter une perte de pouvoir d’achat, un amendement ultérieur prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten