Amendement n° 2074 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise, notamment les prières, la restauration collective ou les congés, au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition formulée par le Haut Conseil à l’Intégration en septembre 2011.
Il semble en effet souhaitable, que dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse, et notamment lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire au vivre ensemble dans l’entreprise.
Cosignataires (24)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller