Amendement n° 207 · Article 43
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7 : Associations et fondations d’ingénierie
« Art. L. 5132‑15‑3. – Afin d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, tout en répondant aux difficultés d’entreprises d’un territoire de recruter sur des métiers en tension, une association ou une fondation peut déployer un programme et assurer l’ingénierie nécessaire à la formation de demandeurs d’emploi ainsi qu’à l’accompagnement des entreprises dans l’évolution ou la définition de leurs critères de recrutement afin que ces deux besoins se rencontrent. »
Exposé sommaire
Au sein du titre IV – Favoriser l’emploi, il s’agit par cet amendement de reconnaître comme étant des structures à part entière de mise en œuvre d’actions d’insertion par l’activité économique les associations ou fondations chargées de l’ingénierie nécessaire à la formation et à l’adaptation des compétences de demandeurs d’emploi connaissant des difficultés professionnelles et sociales dans un but de répondre à des besoins en main d’œuvre d’entreprises sur la base de critères de recrutement susceptibles d’être révisés.
Des expériences concrètes ont déjà fait leurs preuves et ont permis de montrer que quand il est difficile pour les entreprises de trouver la personne adéquate sur le marché du travail, cette compétence peut se construire avec des profils de demandeurs d’emploi de longue durée.
Cette ingénierie est donc fondée non seulement sur l’adaptation des compétences du candidat mais également sur l’adaptation et le redimensionnement du besoin exprimé par l’entreprise.