Amendement n° 2063 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Si »,
insérer les mots :
« la convention ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.