Amendement n° 2062 · Article 34
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ramener la durée minimale d’activité requise de trois ans à un an pour qu’une demande de validation des acquis d’expérience soit recevable va créer une disparité entre les personnes ayant choisi la formation initiale (généralement d’une durée de trois ans) et les personnes bénéficiant d’une VAE. Une telle mesure risque de nuire aux formations de nos établissements professionnels. trois ans paraissent être une durée tout à fait acceptable.
Cosignataires (14)
Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Costes, Lucien Degauchy, Isabelle Le Callennec, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann