Amendement n° 2053 (Rect) · Article 2
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« collectif »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 329 :
« de travail conclu en application de l’article L. 3122‑2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; pour les salariés en forfait-jours, le contrat précise le nombre de jours travaillés chaque année et la répartition des jours travaillés sur la semaine ou le mois ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 331, après la référence :
« 3° »
insérer les mots :
« Excepté pour les salariés en forfait-jours »
III. – En conséquence, après le mot :
« heures »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 332 :
« ou des jours complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ou la convention individuelle de forfait. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer aux salariés à temps partiel en forfait-jours le même niveau de protection que celui des salariés à temps partiel en heure, notamment en terme de contrat de travail.