Amendement n° 2052 · Article 2
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 322 insérer les deux alinéas suivants :
« La rémunération d’un salarié à temps partiel en forfait-jours par jour travaillé est au minimum égale à la rémunération par jour d’un salarié en forfait-jours occupant à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
« La charge de travail d’un salarié à temps partiel en forfait-jours ne peut être proportionnellement supérieure à la charge de travail moyenne d’un salarié en forfait-jours à temps plein. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer aux salariés à temps partiel en forfait-jours le même niveau de protection que celui des salariés à temps partiel en heures, notamment en terme de rémunération et de charge de travail.