Amendement n° 2050 (Rect) · Article 2
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 4612‑8‑1 du code du travail est complété par les mots : « , avant toute mise en œuvre dans l’entreprise des stipulations d’un accord collectif d’entreprise ou de branche relative aux conventions de forfait en jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant toute mise en œuvre au sein de l’entreprise des dispositions d’un accord collectif d’entreprise ou de branche relatives aux conventions de forfait en jours.