Amendement n° 205 · Article 25
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« l’usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés et les agents publics, en particulier durant les temps de repos et de congé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif de clarifier le champ de l’expérimentation introduite à l’article 25, qui portera sur l’usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés et les agents publics, en particulier durant les temps de repos et de congé.