Amendement n° 2045 · Article 44
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’alinéa 12 ouvre la possibilité d’organiser une visite de reprise en cours d’arrêt maladie pour juger de l’aptitude du salarié à occuper son poste. Cela consiste à dire que l’employeur pourrait procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement alors que l’arrêt de travail du salarié n’est pas terminé et qu’il n’a pas bénéficié du repos nécessaire. Cela va donc faciliter les licenciements pendant la durée d’un arrêt maladie, qui ne sont possible à ce jour qu’en raison de dysfonctionnements dus à son absence et à la nécessité de pourvoir durablement à son remplacement. Il convient donc de supprimer cet alinéa et d’en rester au droit existant.
Cosignataires (4)
Jean-Marc Germain, Christian Paul, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun