Amendement n° 2040 · Article 44
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »
Exposé sommaire
L’article prévoit que le médecin du travail formule des recommandations sur les possibilités de formation du salarié le préparant à occuper un poste adapté.
Il n’apparaît pas légitime de limiter cet éclairage du médecin du travail aux seules entreprises d’au moins cinquante salariés créant ainsi un effet de seuil difficilement défendable. L’amendement propose en conséquence de supprimer la référence à la taille de l’entreprise afin que cette disposition s’applique à toutes les entreprises.
Cosignataires (25)
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Serge Bardy, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Philippe Noguès, Christian Paul, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic