Amendement n° 2037 · Article 44

Supprimer les alinéas 68 et 69.

L’article L. 4624‑7 propose qu’un employeur ou un salarié contestant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail puisse saisir le conseil des prud’hommes en référé et demander la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.

Cet amendement propose d’en rester au droit actuel qui prévoit une contestation auprès de l’inspection du travail, qui exerce une mission de contrôle de l’ordre public et social.

Il apparaît contestable, voir contre-productif, d’encombrer les prud’hommes d’une nouvelle responsabilité compte tenu de la situation délicate dans nombre de tribunaux. Pour mémoire, les 210 conseils de prud’hommes traitent déjà environ 200 000 affaires par an.

Par ailleurs, sur les listes près les cours d’appel, pour prendre l’exemple de celles de Paris et de Versailles, les experts en santé au travail supposés être désignés étaient au nombre de 1 à Paris et aucun à Versailles en 2016. Enfin, dans cet article, le coût de l’expertise n’est pas abordé.

Si l’inspecteur du travail a pu être contesté parce qu’il n’a pas de compétences médicales, il peut être saisi facilement et s’appuyer sur l’expertise du médecin contrôleur régional. Même si ce corps peine à recruter, il en existe actuellement plus de 40 sur le territoire métropolitain.

A l’occasion de l’audition de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il a été rappelé que l’inspecteur du travail saisi avait une connaissance de l’entreprise du salarié concerné extrêmement utile à l’appréciation de la situation.