Amendement n° 2031 · Article 26
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail exécuté à distance par un salarié de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci, quel que soit le statut juridique de l’employeur. »
Exposé sommaire
Le télétravail peut s’inscrire dans l’organisation des entreprises quelle que soit leur forme juridique. Il convient donc de modifier le premier alinéa de l’article L. 1222‑9 afin de ne pas limiter l’employeur potentiel à une domiciliation comportant des locaux. En effet, toute entreprise a potentiellement vocation à recruter un ou plusieurs salariés en télétravail.
Cosignataires (20)
Pierre Aylagas, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Régis Juanico, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic