Amendement n° 2029 · Article 25
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Exposé sommaire
Il semble pertinent que le CHSCT, qui intervient sur les conditions de travail, donne son avis sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation dans l’utilisation des outils numériques.
Cosignataires (23)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Régis Juanico, Christophe Léonard, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Jean-Michel Villaumé