Amendement n° 2025 (2ème Rect) · Article 2
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 148.
Exposé sommaire
C’est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu’a été adopté la disposition prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Le présent alinéa 143 prévoit un dispositif d’aménagement avec une période de référence maximale portée à trois années au lieu d’une. Ce temps de référence porté à 3 ans apparaît préjudiciable pour le salarié comme pour l’employeur et porteur d’un risque contentieux, la période annuelle étant suffisante pour répondre à l’objectif de souplesse et de flexibilité.
Cet amendement vise donc à rétablir une période de référence au plus égale à l’année.
Cosignataires (30)
Pierre Aylagas, Catherine Beaubatie, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, William Dumas, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Christophe Léonard, Jean-René Marsac, Pierre-Alain Muet, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic