Amendement n° 2023 · Article 30
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d’appréciation de la réalité des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité, sera le secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national.
L’amendement prévoit l’élargissement du périmètre à l’espace économique européen. Il s’agit ainsi de prévenir les situations dans lesquelles seraient créées artificiellement des difficultés au niveau d’une entreprise dans un pays donné dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique.
De surcroit, dans un contexte de libre-circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, le périmètre européen semble être le plus pertinent.
Cosignataires (11)
Frédéric Barbier, Christophe Borgel, Marie-Arlette Carlotti, Fanny Dombre Coste, Daniel Goldberg, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Dominique Potier, Fabrice Verdier