Amendement n° 2021 · Article 21 bis
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après consultation des partenaires sociaux et dans un délai raisonnable, le compte épargne‑temps est intégré dans le compte personnel d’activité.
Exposé sommaire
Le compte épargne temps a vocation à être intégré dans le compte personnel d’activité, tableau de bord des droits du salarié.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy