Amendement n° 2020 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 125, après le taux :
« 50 % »,
insérer les mots :
« des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l’article L. 3121‑29 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le taux :
« 100 % »,
insérer les mots :
« de ces mêmes heures ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.