Amendement n° 2014 · Article 10
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
L’objectif initial de l’article est de légitimer les accords signés en entreprise. Cet amendement vise au respect des objectifs énoncés par le gouvernement.
En effet, l’institution de ce référendum d’entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l’entrée en négociation.
Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d’entreprise, portant ainsi atteinte à la démocratie sociale.
Enfin, le gouvernement limite, à l’alinéa 59, ces dispositions aux « accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l’article L. 2254‑2 du code du travail ». Il convient de relever que la négociation d’entreprise est aujourd’hui le plus souvent une négociation de gestion, dans laquelle tous les sujets sont imbriques et interdépendants, et qui touche en général à une ou plusieurs questions liées au travail. Le référendum d’entreprise serait donc largement applicable.