Amendement n° 2010 · Article 3 bis
De Guy Delcourt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « âgé de moins de vingt ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Permis depuis 2014 , le don de RTT autorise les salariés français à donner des jours de repos à des collègues de travail qui sont parents d’un enfant gravement malade. Par décret publié le 29 mai 2015, ce dispositif a également été introduit dans la fonction publique.
Concrètement, il s’agit de permettre la solidarité entre salariés et agents pour un collègue assumant la charge d’un enfant malade. Cet enfant doit avoir moins de 20 ans, et être atteint d’une maladie, d’un handicap, ou avoir été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le présent amendement vise à supprimer le critère d’âge de l’enfant, pour permettre notamment aux parents d’un enfant handicapé de l’accompagner y compris à l’âge adulte. Le handicap ne disparaît pas avec l’âge, ce dispositif doit en tenir compte.
Cosignataires (19)
Serge Bardy, Christophe Borgel, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Jacques Cottel, Guy Delcourt, Yann Galut, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Philippe Kemel, Colette Langlade, Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Jacqueline Maquet, Gwendal Rouillard, Paola Zanetti