Amendement n° 2009 · Article 2

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :

« Les professions dont le temps de travail de référence est fixé par le décret n° 83‑40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ne sont pas impactées par les nouvelles dispositions de loi n°        du         visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ».

Actuellement, dans la législation française le secteur du transport routier de marchandises n’est pas soumis à la législation relative aux 35h pour les conducteurs routiers. En fonction des métiers (courte distance, longue distance) leur temps de travail varie entre 169h à 200h par mois, voir plus (maximum 56h par semaine).

Leur salaire est donc décomposé de la manière suivante. D’une part un salaire de base sur la base de 152h. Et d’autre part, l’ajout des heures supplémentaires calculées sur le mois, que l’on appelle heures d’équivalence pour les 8 premières par semaine soit de la 36^ème à la 43^ème rémunérées à 25 %, puis 50 % au-delà.

Il est donc évident que le projet de loi pourrait impacter fortement la fiche de paie des conducteurs routiers, qui pourraient voir leur salaire fondre en fonction des circonstances avec la possibilité de baisser la rémunération des heures supplémentaires à 10 %.