Amendement n° 2002 · Article 30

Supprimer l’alinéa 16.

Dans un contexte de mondialisation, la logique veut que les curseurs soient déplacés du national vers l’international afin de saisir la réalité économique des entreprises. Tel a été jusqu’à présent le chemin historique du droit du travail, qui a dépassé les frontières de la personnalité morale (création de l’unité économique et sociale en 1970) avant de franchir celles du territoire national. Le projet de loi fait alors ici un contresens historique.

Depuis la jurisprudence videocolor du 5 avril 1995, le droit prévoit que les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise si celle-ci n’appartient pas à un groupe et dans le cas inverse, au niveau du groupe dans la limite du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.
Aujourd’hui, le groupe est pris dans sa dimension internationale. Le projet de loi prévoit que seule la partie française sera appréhendée en ce qui permettra à un groupe florissant de licencier les salariés de sa filiale française en difficultés.

L’inquiétude est d’autant plus vive que cette évolution du périmètre est combinée avec une définition des difficultés économiques particulièrement propre aux artifices.

Les exemples sont nombreux : augmenter le loyer d’une filiale, faire supporter toute la comptabilité à une seule, faire des transferts de prix de vente, effectuer des facturations de services entre sociétés du même groupe... : sont tant d’astuces bien connues des entreprises qui souhaitent organiser artificiellement la mise en difficulté d’une filiale.

Philosophiquement, il est difficile d’accepter qu’un groupe mondialement connu, faisant des bénéfices important ne puisse prévenir les difficultés d’une de ses filiales ou encore la supporter financièrement le cas échéant.

Il convient donc de revenir à une appréciation hexagonale du périmètre d’appréciation du motif économique.