Amendement n° 1951 · Article 27
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an.
« Des dispositions similaires sont prises pour les comités d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la diffusion des informations syndicales auprès des salariés en l'absence d'intranet dans l'entreprise.