Amendement n° 1864 · Article 2
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 135, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit la possibilité pour l’employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation actuelle prévoit une période de modulation de quatre semaines. Les salariés qui pourront donc se voir modifier leurs horaires sur une période de deux mois en dehors de tout accord collectif. Il s’agit là d’une disposition régressive qui aura des incidences importantes sur leur santé et leur vie privée. Avec cet amendement de repli, il est donc préconisé de rester à une période de quatre semaines.