Amendement n° 1863 · Article 2
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 138, substituer aux mots :
« prévenance raisonnable »
les mots :
« minimum d’un mois ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre une fois de plus qu'il ne s'agit pas d'une réécriture à droit constant. Alors qu'il est prévu d'instaurer un "délai raisonnable", la législation actuelle prévoit un délai de prévenance de sept jours. Cette notion de délai raisonnable crée non seulement de l'insécurité juridique, mais laisse les salariés dans l'incertitude,avec des incidences importantes sur leur vie privée.
Au regard de ces éléments, il est donc préconisé d'instaurer un délai minimum d'un mois.