Amendement n° 184 · Article 8
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 18/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Le projet d’élargissement du champ du mandatement syndical pour négocier dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale ne correspond pas à la réalité de la vie des entreprises. Il est préférable de renforcer la négociation d’entreprises.